J.O. 159 du 11 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2006 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »

NOR : AGRP0601296A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural, notamment l'article D. 641-80 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », notamment son article 7 ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 8 et 9 mars 2006,

Arrêtent :


Article 1


A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les vins de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 20 % vol. doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12 % vol.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,


Pour le ministre et par délégation :


Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé